Portage salarial : tout comprendre avant de se lancer
Le contrat de portage est un accord signé entre trois parties (le salarié porté, l’entreprise de portage et la société cliente).
Le portage salarial séduit de plus en plus de professionnels en quête de liberté sans renoncer à la sécurité. Mais le portage salarial, c’est quoi exactement ? Comment fonctionne-t-il ? Combien coûte le portage salarial ? Quelles sont ses limites, ses avantages ? Et surtout, comment choisir sa société de portage salarial ou simuler sa rémunération en portage salarial de manière fiable ? Voici un guide complet et accessible rédigé par Me Melchior HOUSSIN pour répondre à toutes vos questions.
En résumé
● Le contrat de portage est un accord signé entre trois parties (le salarié porté, l’entreprise de portage et la société cliente).
● La convention de portage salarial encadre cette relation tripartite et à ses spécificités qu’il faut respecter.
● Son succès tient probablement au fait qu’elle concilie la flexibilité offerte à la société cliente qui peut, sous certaines conditions, engager un salarié porté pour une mission temporaire. Elle permet dans le même temps au salarié d’être autonome (négociation, choix des missions, etc.).
● La convention de portage salarial a des avantages et des inconvénients qu’il faut anticiper
⚖️ Portage salarial : définition juridique
Le portage salarial repose sur une relation contractuelle tripartite entre trois acteurs : le salarié porté, la société de portage salarial, et l’entreprise cliente. Le salarié porté effectue une mission pour le compte d’une société, tout en bénéficiant du statut de salarié, via un contrat de travail établit avec la société de portage.
Concrètement, ce modèle permet à un indépendant de facturer ses prestations sans créer de structure juridique propre, tout en bénéficiant d’une couverture sociale complète (assurance maladie, retraite, assurance chômage, etc.).
Un CDI de portage salarial : c’est quoi ? Le CDI de portage salarial n’est autre que le contrat de travail conclu entre le salarié porté et l’entreprise de portage.
Bon à savoir : ce contrat de travail peut également être signé en CDD de portage salarial. Dans les deux cas (CDI ou CDD), le salarié porté bénéficie du statut de “salarié porté”. La différence réside principalement dans la durée de ce contrat (18 mois pour un CDD).
Quel est le fonctionnement du portage salarial ?
Le salarié porté recherche ses missions de manière autonome. Il négocie directement avec l’entreprise cliente les modalités d’intervention (prix, durée, contenu). La société de portage salarial formalise alors la relation en signant deux contrats :
un contrat de prestation avec la société cliente ;
un contrat de travail (en CDI ou CDD) avec le salarié porté.
En retour, la société de portage facture les prestations au client, prélève des frais de gestion, puis verse un salaire au porté, après déduction des charges sociales et fiscales.
Portage salarial : régime juridique
Le portage salarial fait l’objet d’une réglementation spécifique prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Ce contrat de portage salarial est régi par l’article L. 1251-64 du code du travail comme “ un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage” .
Les spécificités de la convention de portage salarial
La particularité du portage salarial tient d’abord au fait qu’un contrat de travail est établi entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial. Puis, dans un second temps, un contrat commercial est constitué entre l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente.
L’autre singularité de ce type de contrat de portage fait nécessairement l’objet d’une convention collective qu’il faut respecter. Il s’agit de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.
Comment travailler en portage salarial ?
Pour travailler en portage salarial, il suffit :
De trouver une mission auprès d’une entreprise cliente ;
De choisir une société de portage fiable et agréée ;
De signer un contrat de travail avec cette société.
Le salarié doit répondre à certains critères : être autonome dans la gestion de ses missions, avoir une qualification professionnelle (niveau Bac +2 minimum ou 3 ans d’expérience) et rendre compte de son activité.
Quels sont les avantages du portage salarial ?
Le portage salarial offre de nombreux avantages pour les différents protagonistes, et notamment pour le salarié :
Liberté, autonomie et fexiblité : vous choisissez vos missions, vos clients, vos tarifs.
Simplicité : la société de portage gère pour vous l’administratif, la comptabilité et les déclarations (justifiant les frais de gestion).
Protection sociale : contrairement au statut de micro-entrepreneur, vous cotisez aux régimes classiques de sécurité sociale, de retraite et d’assurance chômage et complémentaire santé.
Accès à la formation et accompagnement professionnel.
Pas d'immatriculation d’entreprise, ni besoin de créer une structure.
Le client bénéficiaire du contrat de portage salarial va également de bénéficier d’un salarié, sans les contraintes liées à l’embauches, lui offrant une meilleure visibilité et flexibilité.
L’entreprise de portage salarial dessine son business modèle sur ces contractualisations.
Quels sont les inconvénients ?
De inconvénients liés au partage salarial doivent être pris en considération :
Coût du portage salarial : les frais de gestion varient généralement entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires HT.
Limitations légales : vous ne pouvez intervenir que sur des missions ponctuelles, qui ne relèvent pas de l’activité permanente de l’entreprise cliente.
Certaines prestations sont interdites, comme les services à la personne (ménage, garde d’enfants, jardinage, etc.) ou pour remplacer un salarié gréviste ou effectuant un travail particulièrement dangereux.
Combien coûte le portage salarial ?
Les frais de gestion constituent le principal coût. Ils sont proportionnels à votre chiffre d’affaires, souvent entre 5 % et 15 % HT. À cela s’ajoutent les cotisations sociales et le coût des assurances éventuelles.
Les obligations du salarié soumis au portage salarial
Le salarié porté doit répondre aux critères de qualification, d’expertise et d’autonomie permettant au salarié porté de pouvoir rechercher ses clients.
L’autonomie se caractérise par le fait que le salarié est décisionnaire quant à la société de portage salarial, mais également par le fait qu’il doit négocier le prix et les modalités d’exécution de sa prestation avec la société cliente.
Il doit également disposer d’une qualification professionnelle d’au moins niveau 5 (Bac + 2) ou bien avoir eu une expérience significative d’au moins 3 ans dans un secteur d’activité similaire.
Les obligations de l’entreprise de portage salarial
Pour bénéficier de ce statut, la société de portage doit exercer cette activité à titre exclusif, elle est donc la seule à disposer de la possibilité de contracter de tels contrats.
La société de portage salarial est dans l’obligation d’établir un contrat de travail avec le salarié porté. Elle est donc responsable de l’accomplissement des formalités qui en dépendent (embauche, rémunération ou encore le versement des cotisations sociales, compte d’activité et responsabilité civile professionnelle du salarié porté, etc.).
La société va être rémunérée par les frais relatifs à la mise en place de ce contrat de portage (convention de portage, facturation, contrat de prestation de services, etc.).
Enfin, le corollaire de l’obligation pour le salarié porté de rendre des comptes est que l’entreprise de portage doit assurer l’adaptation du salarié au poste en vérifiant ses compétences et suivant son projet professionnel.
Les obligations de l’entreprise cliente
Tout d’abord, l’entreprise ayant recours à ce type de contrat de portage salarial ne peut le faire que pour des missions occasionnelles qui ne relèvent pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle qui nécessite une expertise dont elle ne dispose pas.
La singularité de ce contrat de portage salarial réside dans le fait que la société cliente négocie directement avec le salarié le prix et la nature de la prestation, mais versera toutefois le prix de la prestation du salarié à la société de portage.
Attention : la durée de la prestation est limitée à 3 ans.
Comment calculer son salaire en portage salarial ?
La simulation du portage salarial est un outil essentiel avant de vous lancer. Voici un exemple simple :
Vous facturez une mission 5 000 € HT.
Frais de gestion de la société de portage : 10 % (fourchette haute) → 500 €
Charges sociales patronales et salariales : environ 45 % → 2 025 €
Remboursement éventuel de frais professionnels : 300 €
→ Salaire net estimé : autour de 2 475 €
De nombreuses sociétés proposent une simulation de portage salarial gratuite sur leur site. C’est une étape essentielle pour anticiper vos revenus.
Comment choisir sa société de portage salarial ?
Tous les acteurs du marché ne se valent pas. Voici quelques critères à examiner avant de signer :
Transparence des frais de gestion ;
Qualité de l’accompagnement (formation, suivi RH, support juridique) ;
Réactivité et simplicité des outils (facturation, interface en ligne) ;
Assurances incluses (responsabilité civile, garantie des salaires) ;
Adhésion à la convention collective du portage salarial, signée en 2017.
Comment créer une entreprise de portage salarial ?
Créer une société de portage implique :
Une structuration juridique (SARL, SAS par exemple) dédiée à cette activité ;
Un capital social conforme aux exigences réglementaires ;
Une garantie financière (afin de sécuriser les salaires) ;
L’adhésion à une convention collective spécifique ;
Un système informatique de facturation et gestion RH performant.
Conclusion
Le portage salarial est une solution hybride qui séduit de plus en plus de freelances, cadres en reconversion ou experts souhaitant conjuguer indépendance et sécurité.
Pour travailler en portage salarial efficacement, il est indispensable de bien choisir sa société de portage, d’anticiper les coûts et de simuler sa rémunération. C’est également un outil précieux pour tester une activité avant de créer sa propre entreprise.
Si vous souhaitez être accompagné pour sécuriser juridiquement votre relation avec votre société de portage salarial, comprendre vos droits et obligations contractuels, ou même créer une entreprise de portage, je suis à votre disposition pour un rendez-vous conseil.
Maître Melchior Houssin – Avocat au barreau de Paris
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