CRPC : comprendre la procédure de "plaider coupable" avec votre avocat
CRPC ou “plaider coupable” : une procédure rapide pour éviter le procès. Découvrez comment en pratique elle fonctionne et pourquoi l’assistance d’un avocat est essentielle (et obligatoire).
Quel est le rôle de l’avocat pénaliste dans d’une procédure CRPC ? Est-il obligatoire et pourquoi ? Quelles sont les stratégies à adopter ? Me Melchior HOUSSIN ; avocat pénaliste au barreau de Paris accompagne ses clients à tous les stades de la procédure, et notamment la CRPC qui peut être un véritable levier de négociation pour éviter la détention, la suspension de permis de conduire ou une grosse peine d’amende.
⚖️ La CRPC : comprendre la procédure de "plaider coupable"
Inspirer de la common law du plaidé coupable dite de “plea bargaining”, cette procédure servent les intérêts de toutes les parties (magistrat et prévenu), en permettant de désengorger les tribunaux sous réserve de proposer des peines diminuées.
Souvent présentée comme une alternative rapide au procès pénal (à savoir l’audience correctionnelle), la CRPC – pour "Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité" – est encore méconnue du grand public.
Attention : elle ne doit pas être un blanc-seing, mais le fruit d’une véritable négociation, car la CRPC impose au prévenu de renier certaines garanties fondamentales, et ainsi, de ne pas soulever des nullités qui peuvent être dissimulées par l’accusation,
A titre d’exemple : si le Procureur fait une promesse qui semble particulièrement attirante (pas de détention, seulement une amende, mais inscription au casier FIJAISV dit “fichier des délinquants sexuels”, alors même que la procédure aurait pu entraîner une nullité en cascade), il faut s’interroger sur cette proposition “mirage”.
Plus la proposition est déséquilibrée et facile à négocier, plus il faut s’interroger sur la solidité de la procédure.
Aussi, vous l’aurez compris, la CRPC peut avoir des conséquences majeures sur votre avenir judiciaire. Voici ce qu’il faut savoir, en toute clarté.
⏱ CRPC : que veut dire "plaider coupable" en justice ?
La CRPC, ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est une procédure dite de "plaider coupable" utilisée par la justice française. Rapide, moins formelle qu’un procès, elle permet à une personne qui reconnaît les faits de se voir proposer une peine par le procureur.
Mais que veut dire CRPC en justice exactement ? Quels sont ses avantages, ses risques, et comment se déroule concrètement cette procédure devant le tribunal ? Voici l’essentiel à connaître.
Que veut dire CRPC ?
CRPC signifie Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Il s’agit d’une procédure pénale alternative au procès classique, créée en 2004, qui permet de reconnaître sa culpabilité en échange d’une peine négociée avec le parquet.
Elle s’applique uniquement aux délits (et non aux crimes), et seulement si la personne reconnaît sans réserve les faits reprochés.
Attention : Depuis le 30 septembre 2024, la procédure de CRPC a connu plusieurs évolutions importantes, issues de la loi du 20 novembre 2023 (loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice).
Avant, le Procureur n’avait que deux options en cas d’échec de l’homologation : saisi du tribunal correctionnel ou demander une information judiciaire auprès d’un juge d’instruction (et non proposer une nouvelle CRPC).
Ces ajustements visent à renforcer l’efficacité de la procédure, tout en mieux encadrant les droits de la défense. Depuis cette loi, le Procureur peut proposer une autre CRPC en saisissant à nouveau le Président du Tribunal judiciaire (ou le juge délégué) d’une requête en homologation sans avoir à justifier d’un changement quant au quantum ou à un changement de circonstance.
Quand peut être proposée une CRPC ?
En vertu de l’article 495-7 et suivant du code de procédure pénale, la CRPC peut être envisagée :
Pour des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité de la personne, lorsque la peine encourue maximale est de 5 ans d’emprisonnement ;
Pour une personne majeure au moment des faits soupçonnée d’avoir commis ce délit ;
En cas d’agressions sexuelles punis de 5 ans d’emprisonnement et ne comprenant pas de circonstance aggravante.
Attention, certains cas rendent cette procédure irrecevable :
Lorsqu’il s’agit de délits dit politiques, délits de presse ou encore des délits d’homicide involontaires ;
Si l’auteur était mineur au moment des faits ;
En cas de délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité de la personne et si la peine encourue est supérieure à 5 ans d’emprisonnement ;
En cas d’agressions sexuelles aggravées.
🧾 Comment se passe une CRPC devant le tribunal ?
Il existe deux possibilités pour qu’une CRPC ait lieu :
La CRPC “libre” ou la CRPC “convoquée” : il s’agit d’une CPRC qui a lieu en cas de convocation à une date communiquée, à la sortie de votre audition par les services de police ou de gendarmerie ;
La CRPC “défèrement” : elle a lieu après votre garde à vue, le Procureur ayant décidé de vous déférer afin que vous comparaissiez le jour même (délai de 20 ans à compter de la levée de la garde à vue) devant lui, à ce moment, il vous notifie son intention de vous proposer une CRPC.
Dans tous les cas, cette procédure est une procédure volontaire, vous devez accepter de “plaider coupable”, à défaut, la CRPC est impossible.
Bon à savoir : un avocat avisé de votre dossier et de vos risques pour proposer une CRPC dès le stade de la garde à vue ou lors du déferrement pour limiter vos risques.
Attention : le fait de passer par une CRPC sans qu’elle n’aboutisse (défaut d’accord avec les peines prononcées), n’influence pas la suite de la procédure pénale (audience correctionnelle ou devant le juge d’instruction), dès lors que cette procédure doit rester entièrement confidentielle pour garantir les droits de la défense.
Les enjeux de présomption d’innocence et du droit de ne pas s’auto-incriminer sont souvent pointé du doigt par les praticiens, et font régulièrement l’objet pourvoi en cassation (ou QPC) pour s’assurer du respect de cette présomption (Chambre criminelle - Cour de cassation, 29/11/2023 - n°23-81.825, Formation de section - Publié au Bulletin).
Il doit être rappelé à ce stade qu’en cas d'échec d’une CRPC, l’enclenchement de cette procédure de “plaidé coupable” doit rester éminemment secret, pour préserver la présomption d’innocence (principe à valeur constitutionnelle - article 9 DDHC).
En l’espèce, la Cour de cassation a été amenée à considérer (Crim. 29 nov. 2023, FS-B, n° 23-81.825) par cette décision relativement audacieuse, dès lors qu’elle ne s’arrête pas à la lettre de l’article comme elle a pu parfois en limiter son interprétation, mais vient s’intéresser à l’intention du législateur et s’intéresse aux effets concrets de cette disposition concernant la présomption d’innocence. Elle est donc évidemment bienvenue.
Elle est prise au visa des articles préliminaires du code de procédure pénale (180-1 et 495-14 du CPP) ainsi que de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) - présomption d’innoncence.
Si vous êtes convoqué en CRPC, voici comment se déroule la procédure :
1ère étape de la CRPC : la négociation avec le Parquet
Vous devez obligatoirement reconnaître les faits intégralement. Le Procureur va vérifier cela dès le commencement de la CRPC.
Proposition du procureur : Vous êtes reçu par le procureur de la République, qui vous propose une ou plusieurs peines (amende, sursis, TIG, emprisonnement, peine, etc...).
Attention, la peine d’emprisonnement doit suivre une logique, à savoir :
Elle ne peut être supérieure à 3 ans d’emprisonnement ;
Elle ne peut pas excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ;
Elle peut être assortie en tout ou partie d’un sursis simple ou probatoire ;
La peine d’amende ne pourra pas excéder le maximum encouru et peut être assortie pour tout ou partie d’un sursis simple.
L’avocat doit alors proposer des peines plus adaptées à votre situation personnelle, familiale et financière (TIG -travail d’intérêt général- avec accord du prévenu ; jours-amendes, ou encore la suspension du permis ou la confiscation d’un bien), insister sur la nécessité d’exclure l’inscription au casier judiciaire B2.
Bon à savoir : la suspension d’un permis peut être une mesure extrêmement judicieuse, dès lors qu’une convocation CRPC date de plusieurs mois, de sorte que l’exécution provisoire ayant déjà eu lieu dans la plupart des cas, la peine sera in fine nulle (car non ressenti par le prévenu qui pourra alors se voir restituer son permis immédiatement). C’est donc à quantum à maîtriser, en proposant le maximum des mois d’ores et déjà suspendus.
CRPC et délai de réflexion de 10 jours
La loi vous offre la possibilité de bénéficier d’un délai de réflexion de 10 jours après la proposition du Procureur.
Cette mesure pourrait vous conduire à être placé en détention provisoire si la peine proposée est d’au moins 2 mois d’emprisonnement. C’est donc parfois peu judicieux.
Il est tout à fait possible de demander à discuter en off avec votre avocat.
CRPC et acceptation de la peine proposée
En cas d’accord avec les propositions du Procureur et en l’absence d’un délai de réflexion, un Procès-Verbal de reconnaissance des faits et d’acceptation de la peine proposée vous sera présenté.
Vous devez signer ce PV, qui sera en suite transmis à un magistrat du siège (Président du Tribunal judiciaire) pour homologation.
2ème étape de la CRPC : l’homologation
Après négociation avec le Procureur (Magistrat du Parquet) et signature du PV par le prévenu, la deuxième phase de la procédure va pouvoir débuter, et reste le plus souvent qu’une formalité permettant d’enregistrer le PV.
Il s’agit de l’audience d’homologation devant laquelle le Président du Tribunal judiciaire va vérifier que :
Le prévenu reconnaît les faits reprochés ;
Qu’il en comprend les conséquences, en acceptant également à ce stade la peine négociée avec le Procureur.
En cas d’acceptation, l’ordonnance d’homologation produit les effets d’un jugement et est exécutoire immédiatement. Néanmoins, un appel est possible dans le délai de 10 jours auprès du greffe .
Il peut décider de refuser cette homologation (décision qui est insusceptible de recours), considérant qu’il existe un véritable déséquilibre, motivant ainsi sa décision au regard de votre personnalité.
En pratique, cela peut arriver lorsque le Procureur a manifestement oublié de prendre en compte une circonstance aggravante.
Dans le même cadre, vous pouvez également refuser cette homologation lors de cette audience.
En cas d’échec, une ordonnance d’échec de la CRPC sera rendue de sorte que vous serez convoqué ultérieurement devant le Tribunal correctionnel (dans un délai maximum de 10 jours).
Bon à savoir : il est souvent rappelé les principes de la présomption d’innocence et du droit de ne pas s’auto-incriminer afin que cette procédure ne vienne pas ensuite entacher la ligne de défense du prévenu.
Ainsi, l’article 495-14 du code de procédure pénale interdit aux parties et au procureur de la République de faire état des déclarations faites ou des documents remis au cours de la CPRC et la communication au dossier de la procédure, des procès-verbaux pris au cours de la CRPC.
Tout acte faisant état de cette procédure doit être retiré du dossier, également dans le cadre d’une instruction (information judiciaire) dont le Juge d’instruction à la charge de vérifier cela (Crim. 29 nov. 2023, FS-B, n° 23-81.825).
🛡 Les avantages et inconvénients de la CRPC
✅ Avantages de la CRPC
Procédure plus rapide qu’un procès classique.
Moins d’exposition médiatique et émotionnelle.
Peines souvent plus modérées, notamment en cas de primo-délinquance.
Capacité de moduler les peines (le sursis privilégié, une amende plutôt qu’une suspension de permis, etc.)
Possibilité d’éviter la détention provisoire en cas de CRPC acceptée rapidement.
Attention : la procédure CRPC ne convient pas à tous les profils et à toutes les procédures. Elle est parfois envisagée alors même que des nullités sont apparentes de sorte que le Procureur sera très enclin à vous la proposer.
❌ Inconvénients et précautions
Reconnaissance irréversible de culpabilité en cas d’homologation (sauf appel dans les 10 jours)
Vous n’avez pas la possibilité de soulever des nullités
Risque de précipitation, sans avoir bien mesuré les conséquences.
Inscription au casier judiciaire (B2), sauf exceptions ou demande de dispense.
Moins de débat sur les faits ou les circonstances atténuantes dans le cadre d’un débat d’audience
Il est donc crucial de bien peser les avantages et les inconvénients de la CRPC, au regard de votre dossier en consultant un avocat dès réception de la convocation CRPC.
🛡 CRPC et casier judiciaire : quelles conséquences ?
Une peine homologuée en CRPC entraîne généralement une inscription au casier judiciaire, ce qui peut avoir des conséquences sur l’emploi, les déplacements à l’étranger, ou d’autres démarches administratives et professionnelles.
Dans certains cas, votre avocat peut demander et insister afin qu’une non-inscription ou une dispense d’inscription au B2, notamment si vous êtes primo-délinquant, que vous souhaitez exercer un poste dont le casier regardé attentivement, ou encore un concours.
La CRPC est avant tout un négociation avec le Procureur, dont chaque partie à des intérêts à préserver.
🛡 Pourquoi être assisté d’un avocat est indispensable en CRPC
Tout d’abord, dans le cadre d’une CRPC, la présence de l’avocat est obligatoire, et pour de bonnes raisons :
Il vérifie la régularité de la procédure.
Il s’assure que vous comprenez bien la proposition.
Il peut contester les peines proposées ou demander des ajustements et négocier la peine la plus favorable.
Il vous aide à choisir entre accepter ou refuser la CRPC, compte tenu de son expérience, et préparer votre défense en cas de procès.
Il ne faut pas oublier que la CRPC est avant tout un avantage pour les magistrats qui connaissent malheureusement une surcharge de travail liée au manque de moyens dans la justice, de sorte que c’est aussi un levier pour désengorger les tribunaux. La négociation est loin d’être déséquilibrée, mais doit être bien menée.
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