Achat d'un fonds de commerce : démarches et législation

L’achat d’un fonds de commerce permet de pouvoir exercer une activité commerciale en reprenant des éléments d’ores et déjà existant, dont notamment une clientèle existante ou un droit au bail et du matériel installé. Il s’agit d’un moyen d’exercer une activité sans partir de zéro, ce qui peut servir de véritable levier stratégique pour entreprendre.

 Mais attention : cette opération est strictement encadrée par le droit français et suppose de suivre plusieurs étapes obligatoires. Voici un guide complet pour sécuriser votre achat et respecter toutes les obligations légales. Pour réussir son acquisition, il faut anticiper certaines problématiques. 

Vous souhaitez acheter un fonds de commerce ? Vendre un fonds de commerce ? Vous vous demandez comment calculer la valeur d’un fonds de commerce ?

C’est quoi exactement un fonds de commerce ?

 Un fonds de commerce correspond à l'ensemble des biens mobiliers corporels (matériel, outillage, stocks) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle) qu'un commerçant organise pour exploiter une activité commerciale .

Le fonds de commerce va venir au service d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle par le biais des différents éléments, corporels et incorporels, qui le composent.  

Avant d’acquérir un fonds de commerce, il faut obligatoirement s’interroger sur ce qui compose le fonds de commerce, tel que l’article L. 141-5, alinéa 2, du code de commerce les définit.

Les éléments incorporels du fonds de commerce :

La clientèle

La clientèle, c’est-à-dire le carnet d’adresses d’un commerçant est considérée comme un élément essentiel du fonds de commerce. Elle permet de garantir la rentabilité de l’activité commerciale.

Par conséquent, les autres éléments du fonds de commerce doivent permettre de la développer et de la préserver.

À savoir la clientèle peut être dite “fidèle” en raison de la confiance des clients ou de l’habitude ou elle peut être une clientèle d’achalandage, qui est plus passagère et qui est davantage liée à un emplacement stratégique du fonds de commerce.

Le droit au bail

Définit aux articles L.145-1 et suivant du code de commerce, le régime des baux commerciaux (bail 3, 6, 9) offre un statut protecteur pour le commerçant. Par conséquent, les droits qui sont attachés à ce bail, correspondant au lieu où est exercée l’activité commerciale, sont rattachés au fonds de commerce.

Les signes distinctifs  

On parlera ici des signes utilisés par le commerçant pour se différencier de la concurrence (nom commercial, enseigne, nom de domaine, marque, etc.).

Les droits de propriété intellectuelle

Il peut s’agir des droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles, obtention végétale) ou des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur).

A savoir : l’achat d’un fonds de commerce n’a pas l’obligation d’inclure ses droits de propriété intellectuelle.

Autres

Il existe d’autres éléments incorporels selon la nature du fonds de commerce. Il existe, par exception, certaines créances et les dettes relatives au fonds (bail, contrat de travail, impôt foncier, etc.). Il existe parfois des licences et des autorisations (Licence IV, etc.).

Les éléments corporels du fonds de commerce 

Les éléments corporels sont plus faciles à quantifier et à valoriser par le biais d’un inventaire du fonds de commerce. Cela représente tout ce qui est nécessaire à l’exploitation de l’activité. 

En effet, il s’agit majoritairement du matériel et du mobilier ainsi que l’outillage permettant d’exploiter un fonds de commerce (meubles, agencement, ordinateur, produits mis en vente, etc.).

Les démarches pour procéder à l’achat d’un fonds de commerce

La recherche et l’estimation du fonds de commerce

Vous savez désormais ce qui compose un fonds de commerce. Il faut désormais trouver le fonds de commerce adapté à vos besoins.

 Vous devez procéder à une recherche efficace vous prenant notamment en compte les fonds dont vous disposez pour l’acquérir (agence spécialisé, notaire, site internet, etc.). 

Cette recherche doit inclure certains critères, tels que la nature de l’activité commerciale souhaitée, la localisation du fonds et la clientèle potentielle.

Une fois le fonds de commerce ciblé, il vous faut pouvoir l’estimer en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices, de la concurrence (présente et à venir), le droit au bail et le loyer, la localisation et sa fréquentation, etc.

Une grande partie de l’estimation d’un fonds de commerce correspond à un audit financier, mais également non financier (habitude des clients, identité du commerce, salariés qui compose le bien etc.).  

A savoir que le vendeur d’un fonds de commerce a l’obligation légale de communiquer à l'acheteur des informations déterminantes sur le fonds (nom du précédent propriétaire, chiffre d’affaires des 3 derniers exercices comptables, durée du bail, prix d’acquisition du fonds, privilège et nantissement grevant le fonds, etc.). Ces informations sont primordiales pour évaluer correctement le fonds. 

Les formalités de cession du fonds de commerce

Le cédant et l’acquéreur doivent respecter un certain nombre de formalités obligatoires pour que la validité de la cession soit reconnue.

Si vous êtes acquéreur, vous avez tout intérêt à ce que la cession soit parfaitement conforme afin de sécuriser l’opération.

A ce titre, le cédant doit notamment procéder à la déclaration en mairie de son projet de cession de fonds de commerce lorsqu’il est soumis au droit de préemption, et dans certains cas, informer les salariés deux mois avant la signature de l’acte (qui peuvent faire une offre).

Attention : certaines mentions légales sont obligatoires à peine de nullité (identité des parties, prix de vente, origine du fonds, état des privilèges et nantissement, résultats d’exploitation, etc.).

Pour s’assurer d’une bonne tenue de cette cession, il convient de faire appel à un avocat. 

La rédaction d’un acte de vente scellant la cession du fonds de commerce

Une cession d’un fonds de commerce implique un acte de cession qui doit être rédigé correctement pour être valable.

Il doit notamment inclure le nom des parties (acquéreur et cédant), le prix de vente, les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années, les caractéristiques du bail commercial attaché au fonds et l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds.

Il faut prendre en compte les formalités légales :

• Droit de préemption de la commune (zone spécifique “périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ”) : cela oblige à déclarer la vente à la Mairie ;

• Information des salariés en cas de vente du fonds de commerce : e vendeur doit informer les salariés du projet de cession deux mois avant, pour leur permettre de présenter une offre (article L.141-23 du code de commerce), quand bien même cette offre n’est pas opposable et n’oblige pas le vendeur.

• Enregistrement auprès du SIE dans le délai d’un mois et publicité au journal d’annonces légales (JAL) sous 15 jours, puis immatriculation au sein du guichet unique des entreprises (INPI).

Les obligations déclaratives de l’acquéreur du fonds de commerce

Si vous êtes acquéreur d’un fonds de commerce, à l’issue de la conclusion de la cession, vous devez obligatoirement effectuer certaines déclarations.

Il faut enregistrer l’acte auprès du service des impôts des entreprises, ce qui permet de chiffrer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles.

Par la suite, vous devez également procéder à la publication dans un journal d’annonce légale habilité dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente.

Il est également essentiel d’immatriculer votre société auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Cette étape permet au guichet unique de transmettre la demande de publication d’un avis au BODACC, la déclaration au RNE et la demande d'immatriculation au RCS.

Conclusion

Acheter un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite rigueur, préparation et respect strict de la législation. Ne négligez ni la phase d’analyse, ni les obligations postérieures à la cession.

Faites-vous accompagner par des professionnels du droit pour sécuriser la transaction à chaque étape